Informations légales
Dernière mise à jour : Septembre 2026 · Version 1.1
Document de prototype. Ces textes sont fournis à titre indicatif et doivent être validés par un avocat spécialisé en droit du numérique avant la mise en production.
Mentions légales
Éditeur du site
Le Réseau Consulting
Statut juridique : Micro-entreprise (en cours de création)
Représentant légal : Emiel Fon
Support : formulaire de contact
Téléphone : 07 52 66 18 01
Hébergement
Le site est hébergé par :
- Vercel Inc. : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (frontend, edge UE)
- Neon Inc. : région eu-west, base de données PostgreSQL
- Resend : emails transactionnels, région UE
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logo, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de Le Réseau Consulting, sauf mentions contraires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Responsabilité
Le Réseau met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption de service, de bug ou de perte de données dues à un cas de force majeure.
Conditions Générales d'Utilisation
Article 1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Le Réseau, plateforme web d'aide à la recherche d'emploi pour jeunes diplômés.
Article 2. Acceptation
En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGU. Il s'engage à les respecter.
Article 3. Inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à vérifier son email sous 7 jours.
Article 4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser Le Réseau uniquement pour des candidatures sincères et personnelles. Sont strictement interdits :
- L'envoi de candidatures factices ou trompeuses
- L'usurpation d'identité
- Le détournement du service à des fins commerciales
- L'envoi automatisé sans validation humaine, le pilotage du service par un script, le contournement du délai entre les envois ou toute autre automatisation abusive
- Toute action visant à compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme
Le plan Illimité n'impose aucun quota commercial de candidatures. Il reste soumis à la validation humaine, au délai technique de 30 secondes entre deux envois et aux règles ci-dessus.
Article 5. Compte utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au service via son compte est réputé effectué par lui.
Article 6. Suspension / résiliation
Le Réseau se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Conditions Générales de Vente
Article 1. Tarifs
Les abonnements payants sont proposés à la semaine ou au mois. Les prix suivants sont exprimés en euros TTC et incluent les taxes applicables :
- Starter : 2,99 € TTC par semaine ou 9,99 € TTC par mois
- Pro : 4,99 € TTC par semaine ou 15,99 € TTC par mois
- Illimité : 5,99 € TTC par semaine ou 19,99 € TTC par mois
Le Réseau peut proposer un code promotionnel ou une réduction. Stripe applique la réduction au prix TTC affiché avant la validation du paiement. Le Réseau peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.
Article 2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA.
Article 3. Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période hebdomadaire ou mensuelle, selon la fréquence choisie. Stripe prélève alors le prix TTC de la période suivante. L'utilisateur peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son espace personnel.
Article 4 : Changement de plan ou de fréquence
Un passage vers un plan supérieur prend effet immédiatement. Stripe calcule le prorata, et les candidatures déjà utilisées dans la semaine restent comptabilisées. Un passage vers un plan inférieur ou un changement entre facturation hebdomadaire et mensuelle prend effet à la prochaine échéance, sans prorata.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Le Réseau propose aussi une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : si l'utilisateur n'obtient aucun retour (ouverture, réponse) dans les 30 premiers jours, le remboursement intégral peut être demandé par email.
Article 6 : Annulation
L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun prorata n'est remboursé.
Article 7 : SLA
Le Réseau s'engage à un taux de disponibilité de 99% du service. En cas d'indisponibilité prolongée (> 4h consécutives), un avoir équivalent à 1 jour d'abonnement est crédité automatiquement.
Politique de confidentialité (RGPD)
Quelles données collectons-nous ?
- Identité : nom, prénom, email, téléphone, photo de profil
- Données de candidature : CV, lettres, expériences, formation
- Cible : métiers visés, secteurs, localisation, prétentions salariales
- Usage : candidatures envoyées, taux d'ouverture, dates de connexion
- Paiement : moyens de paiement (sécurisés via Stripe, jamais stockés sur nos serveurs)
Pourquoi collectons-nous ces données ?
- Fournir le service (générer des candidatures personnalisées)
- Améliorer le produit (statistiques anonymisées)
- Communiquer avec vous (notifications, support)
- Respecter nos obligations légales (facturation)
Combien de temps gardons-nous vos données ?
Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. À la suppression du compte, elles sont définitivement effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales (factures conservées 10 ans).
Avec qui partageons-nous vos données ?
Vos données ne sont JAMAIS revendues. Elles peuvent être partagées exclusivement avec :
- Les recruteurs auxquels vous postulez (avec votre validation explicite à chaque envoi)
- Nos sous-traitants techniques (Vercel, Neon, Stripe, Resend) sous contrat de confidentialité strict
- Les autorités légales en cas d'obligation judiciaire
Vos droits RGPD
- Accès : exporter toutes vos données à tout moment
- Rectification : modifier vos informations
- Effacement : supprimer votre compte et toutes vos données
- Opposition : refuser certains traitements
- Portabilité : récupérer vos données en format ouvert (JSON/CSV)
Pour exercer ces droits, utilisez le formulaire de contact.
Contact DPO
Délégué à la protection des données : Emiel Fon. Utilisez le formulaire de contact. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
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